J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11341
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Arrêté du 9 juillet 1998 portant ouverture et report de crédits
NOR : ECOT9816283A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 14 977 841 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 14 977 841 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 329 652 642 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 329 652 642 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 169 du 24/07/1998 page 11341 à 11342
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